Formulaire :Bulletin de vote par correspondance dans une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Afin de permettre aux associés d'une société qui ne peuvent pas se rendre à l'assemblée générale d'exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance.

Pour voter, l'associé doit observer les modalités suivantes :

  • S'il est actionnaire d'une SA, il doit, en application de l'article L225-107 du Code de commerce, envoyer son bulletin de vote au moins trois jours avant l'assemblée générale.
  • S'il est associé d'une SARL, il peut voter dans le cadre d'une procédure de consultation écrite si cette procédure a été prévue par les statuts conformément à l'article L223-27 du Code de commerce (sauf pour l'approbation annuelle des comptes, pour laquelle les associés doivent se rendre à l'assemblée).

Notice : Bulletin de vote par correspondance dans une société

Le bulletin de vote doit comporter :

  • les nom et prénom de l'associé ainsi que le nombre de parts (ou d'actions) qu'il détient,
  • un rappel de la raison sociale de la société, de sa forme juridique, du montant de son capital, de son numéro d'immatriculation au RCS, de sa ville d'immatriculation au RCS, de l'adresse de son siège et du nom de son dirigeant,
  • l'indication de la forme nominative ou au porteur de détention des actions ainsi que le nombre de titres et une mention précisant si les titres sont détenus par la société ou par un intermédiaire financier (dans les SA),
  • un rappel des différentes résolutions proposées,
  • la signature de l'associé.

Dans les SARL, les associés doivent disposer d'un délai au moins égal à 15 jours pour voter par écrit, le bulletin de vote devant avoir été annexé à la convocation.

Formulaire

Modèle de bulletin de vote par correspondance à l'assemblée d'une société

Je soussigné(e) [nom et prénom de l'associé] détenteur de [x]

Au choix selon le cas :

  • parts de capital de la SARL [raison sociale de la SARL] au capital de [x] € immatriculée au RCS de [ville où la société est immatriculée au RCS] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS] dont le siège se trouve [adresse du siège de la société] et représentée par [nom du dirigeant],

  • actions détenues sous forme [nominative / au porteur] inscrites [dans les comptes de titres nominatifs de la société / dans les comptes de titres au porteur chez l'intermédiaire] [nom de l'intermédiaire chez lequel les titres sont déposés] de la société anonyme [raison sociale de la SA] au capital de [x] € immatriculée au RCS de [ville où la société est immatriculée au RCS] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS] dont le siège se trouve [adresse du siège de la société] et représentée par [nom du dirigeant],

Déclare avoir pris connaissance des résolutions proposées pour l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire / mixte] devant avoir lieu le [date prévue pour l'assemblée] et émettre pour chacune de ces résolutions les votes suivants :

  • Première résolution [rappeler le texte de la résolution] [indiquer si vous votez oui/non ou abstention]

  • Deuxième résolution [rappeler le texte de la résolution] [indiquer si vous votez oui/non ou abstention]

  • Troisième résolution [rappeler le texte de la résolution] [indiquer si vous votez oui/non ou abstention]

  • Quatrième résolution [rappeler le texte de la résolution] [indiquer si vous votez oui/non ou abstention]

Bulletin de vote par correspondance dans une société en PDF

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