Formulaire :Procès verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Étant donné que toute augmentation de capital d'une SARL implique une modification de ses statuts, elle ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital se fait par émission de nouvelles parts sociales, la majorité nécessaire est la suivante :

  • si la SARL a été inscrite au RCS avant le 4 août 2005, il faut les 3/4 des parts sociales,
  • si la SARL a été inscrite au RCS après le 4 août 2005, une majorité de 2/3 des parts sociales suffit,
  • s'il est prévu d'augmenter le capital par une incorporation de bénéfices ou de réserves, une majorité de 50 % des parts suffit.

L'augmentation de capital peut être souscrite par les associés eux-mêmes ou par des tiers s'ils ont été préalablement agréés par les associés.

Pour que le capital de la SARL puisse être augmenté, le gérant doit donc convoquer tous les associés en assemblée générale extraordinaire.

L'augmentation du capital de la société doit ensuite faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales

Notice : Procès verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL

La convocation doit mentionner le projet d'augmentation de capital et elle doit contenir toutes les informations permettant aux associés de statuer sur un éventuel agrément de tiers.

Formulaire

Augmentation de capital d'une SARL (procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire)

[Raison sociale de la société forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

Monsieur [prénom et nom du gérant], associé gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel du projet d'augmentation de capital].

Première résolution

Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le Président, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour le porter à [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de réaliser cette augmentation de capital

Au choix selon le cas :

  • en procédant à une incorporation de réserves pour un montant de [x] €,

  • en procédant à une incorporation de bénéfices pour un montant de [x] €,

  • en émettant [x] parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Troisième résolution

L'assemblée décide d'agréer [nom d'un tiers souhaitant souscrire à l'augmentation de capital] en tant que nouvel associé.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Le cas échéant :

Quatrième résolution

L'assemblée constate que les associés font chacun un versement en numéraire correspondant à leur souscription, à savoir :

  • [Nom du 1er associé] fait un apport de [x] €.

  • [Nom du 2e associé] fait un apport de [x] €.

  • [Nom du 3e associé] fait un apport de [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Cinquième résolution

En conséquence, l'assemblée décide qu'en échange de son apport, chaque associé devient propriétaire du nombre de parts indiqué ci-dessous :

  • [Nom du 1er associé] reçoit [x] parts.

  • [Nom du 2e associé] reçoit [x] parts.

  • [Nom du 3e associé] reçoit [x] parts.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Sixième résolution

L'assemblée décide par conséquent que l'article [x] des statuts relatif à la répartition du capital est rédigé ainsi :

  • [Nom du 1er associé] est propriétaire de [x] parts.

  • [Nom du 2e associé] est propriétaire de [x] parts.

  • [Nom du 3e associé] est propriétaire de [x] parts.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

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