Formulaire :Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

À quoi sert ce modèle ?

Si l'un des associés d'une société civile ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé, cette cession n'est possible que si dans une SARL une majorité d'associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage si les statuts l'exigent) agréent le nouvel associé.

Attention : s'il s'agit d'une société civile, tous les associés doivent donner leur accord sauf si les statuts contiennent une disposition moins contraignante.

Cette condition est imposée par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les SARL et par l'article 1861 du Code civil pour les sociétés civiles.

Notice : Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

• L'associé désireux de céder ses parts doit donc notifier son projet aux autres associés et à la société.
• Ensuite, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire dans un délai de 8 jours pour leur permettre de se prononcer sur la cession.
• La convocation doit indiquer le nombre de parts dont la cession est projetée et elle doit aussi contenir tous les renseignements permettant aux associés de se prononcer.