Formulaire :Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
February 2023

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Si l'un des associés d'une société civile ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé, cette cession n'est possible que si dans une SARL une majorité d'associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage si les statuts l'exigent) agréent le nouvel associé.

Attention : s'il s'agit d'une société civile, tous les associés doivent donner leur accord sauf si les statuts contiennent une disposition moins contraignante.

Cette condition est imposée par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les SARL et par l'article 1861 du Code civil pour les sociétés civiles.

Notice : Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

  • L'associé désireux de céder ses parts doit donc notifier son projet aux autres associés et à la société.
  • Ensuite, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire dans un délai de 8 jours pour leur permettre de se prononcer sur la cession.
  • La convocation doit indiquer le nombre de parts dont la cession est projetée et elle doit aussi contenir tous les renseignements permettant aux associés de se prononcer.

Formulaire

Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l'assemblée générale extraordinaire)

Société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique] au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société].

Texte de résolution proposée à l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée devant voter l'agrément du futur cessionnaire de parts]

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du projet de cession de ses parts sociales par [Monsieur/Madame] [nom de l'associé qui souhaite céder ses parts] à [nom du futur cessionnaire], l'assemblée générale décide d'agréer [nom du futur cessionnaire] en tant que nouvel associé.

Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l'AG extraordinaire) en PDF

Aussi dans la rubrique :

Cession

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider