Modèle de statut :Statuts d’une société civile de moyens

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de statut ?

Une société civile de moyens est une structure juridique qui peut être adoptée par des membres d'une profession libérale. Elle a pour but de leur permettre de faire des économies sur leur frais en mettant en commun les moyens matériels et humains nécessaires à leur activité. Mais il n'est pas possible de créer ce type de société pour exercer une activité.

La société civile professionnelle doit fonctionner conformément aux règles établies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les associés sont tenus indéfiniment et conjointement tenus du passif.

Notice : Statuts d’une société civile de moyens

Pour qu'une société civile de moyens fonctionne de manière satisfaisante, ses statuts doivent contenir au moins les dispositions suivantes :

  • l'état civil complet, le statut matrimonial, la nationalité et le domicile de chaque associé,
  • le montant des apports que chaque associé effectue,
  • le nombre de parts qu'il reçoit en échange,
  • la désignation du gérant,
  • les modalités de cession ou de transmission des parts sociales,
  • les limites des pouvoirs du gérant,
  • les conditions d'agrément d'un nouvel associé,
  • les dispositions à respecter pour les décisions collectives des associés, pour leur information par le gérant et pour la prorogation ou pour la dissolution de la société.

Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d'être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article 1835 du Code civil tel qu'issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Modèle de statut

Statuts d'une société civile de moyens

Entre les soussignés :

[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 1er associé]

[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 2e associé]

[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 3e associé]

[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 4e associé]

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

STATUTS

TITRE PREMIER : forme, dénomination, siège social et durée de la société

Article 1 - Forme

Les associés désignés ci-dessus forment une société civile de moyens soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil, l'article 36 de la loi de 29 novembre 1966 et aux présents statuts.

Article 2 - Dénomination

La société aura pour dénomination [dénomination de la société].

Article 3 - Siège social

Le siège social de la société se trouve [adresse dudit siège] [ajouter les conditions de son éventuel transfert].

Article 4 - Objet social

L'objet social de la société consiste exclusivement à mettre en commun les moyens utiles à ses membres pour exercer leur profession. À ce titre, elle peut acheter ou louer les biens mobiliers ou immobiliers qui leur seront nécessaires. Elle peut aussi recruter des salariés.

Elle peut également faire toute opération financière qui entre dans le cadre de son objet social.

Article 5 - Durée

La société est créée pour une durée de [x] années. Elle pourra être prorogée ou dissoute dans les conditions prévues ci-dessous.

TITRE II : Apports et capital social

Article 6 - Apports

[M./Mme] [nom du 1er associé] apporte à la société [x] €.

[M./Mme] [nom du 2e associé] apporte à la société [x] €.

[M./Mme] [nom du 3e associé] apporte à la société [x] €.

[M./Mme] [nom du 4e associé] apporte à la société [x] €.

Total des apports : [x] €

Article 7 - Capital social

[M./Mme] [nom du 1er associé] reçoit [x] parts.

[M./Mme] [nom du 2e associé] reçoit [x] parts.

[M./Mme] [nom du 3e associé] reçoit [x] parts.

[M./Mme] [nom du 4e associé] reçoit [x] parts.

Le capital social est donc fixé à la somme de [x] € et il est divisé en [x] parts ayant chacune une valeur nominale de [x] €.

Article 8 - Augmentation de capital

Le capital social pourra être augmenté

  • soit par création de nouvelles parts

  • soit par incorporation de réserves

Article 9 - Droits et obligations des associés

Les parts sociales ne pourront en aucun cas être représentées par des titres négociables au porteur ou nominatifs.

Les parts sont indivisibles. En conséquence, si une part se trouve en indivision, les indivisaires devront désigner une personne pour les représenter.

Tout associé est tenu d'adhérer sans réserve aux présents statuts et aux résolutions adoptées par les associés.

Tout associé a un droit de propriété dans l'actif social proportionnel au nombre de parts qu'il détient et un droit de vote proportionnel au nombre de parts qu'il détient.

Article 10 - Cession de parts

Une cession de parts à titre onéreux ou gratuit ne pourra être effectuée qu'au profit d'un membre de la profession exercée par les associés. En outre, le cessionnaire devra avoir été préalablement agréé par tous les associés.

[Préciser les modalités à observer pour la notification du projet de cession aux associés et les conditions dans lesquelles ceux-ci donneront leur agrément]

Article 11 - Cession de parts après le décès d'un associé

Le décès d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société. Si les ayants droit de l'associé décédé ne sont pas membres de la profession exercée par les associés, ceux-ci disposeront d'un délai de [x] mois pour racheter ou pour faire racheter par un tiers les parts desdits ayants droit.

TITRE III - Gérance

Article 12 - Nomination du gérant

Les associés désignent en tant que premier gérant [nom et prénom du gérant].

Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la représenter auprès des tiers.

Cependant, il devra avoir obtenu l'autorisation unanime de tous les associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long terme ou pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société.

Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.

TITRE IV - Décisions collectives

Article 13 - Tenue des assemblées

Les associés se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.

La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.

Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.

Article 14 - Quorum et majorité

Pour que l'assemblée puisse délibérer valablement, le nombre d'associés présents ou représentés doivent posséder au moins [x] % du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins [x] % du capital social.

[Indiquer la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles entraînent ou non des modifications statutaires]

TITRE V - Comptes sociaux

Article 15 - Exercice social

[Indiquer les dates de début et de fin de chaque exercice]

Article 16 - Tenue des comptes et information des associés

Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.

Il doit établir le bilan, le compte de résultats et les annexes dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice. Ces documents devront être envoyés aux associés en même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.

Article 17 - Contribution des associés aux pertes et au passif.

Il est rappelé que, conformément à l'article 1857 du Code civil, chaque associé est tenu indéfiniment du passif social.

TITRE VI- AUTRES DISPOSITIONS

Article 18 - Prorogation de la société

Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société et pour quelle durée.

Article 19 - Dissolution

La société pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants :

  • décision collective des associés,

  • décision de justice,

  • mort de tous les associés,

  • cas où toutes les parts seraient réunies entre les mains d'un associé unique.

Article 20 - Liquidation

En cas de dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l'assemblée qui décide la dissolution.

Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.

À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation.

Article 21 - Contestations

Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le siège social.

Fait à [ville] le [date]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Statuts d'une société civile de moyens en PDF

Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société civile de moyens » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Choix de la structure

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider