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Tout détenteur de parts sociales d'une société civile doit faire agréer par l'ensemble des autres associés la personne à laquelle il désire céder ses parts pour pouvoir conclure la cession.
Cependant, l'article 1861 du Code civil qui impose cette condition autorise la cession après agrément du futur cessionnaire par une majorité des associés ou par le gérant si une disposition prévoyant cette possibilité a été insérée dans les statuts.
L'associé qui a un projet de cession de parts est tenu de la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à tous autres associés pour leur permettre de déterminer si l'agrément peut être accordé.
Si les statuts autorisent la cession de parts après un simple agrément du gérant, l'associé souhaitant de céder ses parts doit simplement lui signaler son projet.
Les nom, prénom et adresse du futur cessionnaire doivent être précisés dans la notification.
[Nom & Prénom de l'associé souhaitant céder des parts]
[Adresse]
[Nom & Prénom de l'associé ou du gérant destinataire de la notification]
[Adresse]
Le [date]
Recommandé avec AR
Objet : Notification de projet de cession de parts sociales
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur vous informer conformément à l'article 1861 du Code civil que je souhaite céder [x] parts que je détiens dans le capital de notre société [raison sociale de la société civile, adresse de son siège social et rappel de son numéro d'immatriculation au RCS] à [Monsieur/Madame] [nom, prénom et adresse du futur cessionnaire] moyennant un prix de [x] € par part.
En conséquence, je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir agréer la personne qui souhaite racheter mes parts.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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