À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si une personne est associée d'une société civile, elle ne peut vendre ses parts à un tiers que si :
- l'unanimité des associés accepte d'agréer le futur cessionnaire en tant que nouvel associé dans la mesure où les statuts de la société civile ne prévoient pas la possibilité d'une cession après agrément d'une majorité d'associés ou du gérant seul,
- l'agrément a été accordé par une majorité d'associés ou par le gérant seul si les statuts prévoient ces possibilités.