Modèle de lettre :Notification du refus d’agrément d’un projet de cession de parts de société civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne est associée d'une société civile, elle ne peut vendre ses parts à un tiers que si :

  • l'unanimité des associés accepte d'agréer le futur cessionnaire en tant que nouvel associé dans la mesure où les statuts de la société civile ne prévoient pas la possibilité d'une cession après agrément d'une majorité d'associés ou du gérant seul,
  • l'agrément a été accordé par une majorité d'associés ou par le gérant seul si les statuts prévoient ces possibilités.

Notice : Notification du refus d’agrément d’un projet de cession de parts de société civile

Si les associés ou le gérant ne souhaitent pas agréer le futur cessionnaire, le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'associé qui souhaitait céder ses parts.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom du gérant de la société civile]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé souhaitant céder ses parts]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Refus d'agrément de votre projet de cession de parts sociales

Madame, Monsieur,

Vous avez notifié votre souhait de céder [x] parts que vous détenez dans le capital de notre Société à [Monsieur/Madame] [état civil et adresse du cessionnaire non agréé] moyennant un prix de [x] € par part.

J'ai le regret de vous informer que l'agrément exigé pour votre projet de cession de parts ne peut pas être accordé par

Au choix selon le cas :

  • l'unanimité des associés.

  • une majorité des associés constituée de [x] parts sociales sur [nombre total de parts sociales].

  • Moi-même.

En effet, [indiquer les raisons du refus d'agrément].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification du refus d'agrément d'un projet de cession de parts de société civile en PDF

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