Modèle de lettre :Notification de l’agrément de la cession des parts sociales d’une société civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout associé d'une société civile souhaitant céder partiellement ou en totalité ses parts à un tiers ne peut le faire que s'il a obtenu préalablement l'agrément du futur cessionnaire par tous les autres associés conformément à l'article 1861 du Code civil.

Cependant, la cession peut être faite avec l'agrément d'une majorité d'associés ou du gérant si les statuts de la société civile le permettent.

Notice : Notification de l’agrément de la cession des parts sociales d’une société civile

Si l'agrément de l'unanimité des associés ou d'une majorité d'entre eux est exigé, chacun des associés doit d'abord avoir reçu une notification du projet de cession. Une notification à la société civile suffit si les statuts n'exigent que l'agrément du gérant.

Ensuite, l'associé qui souhaite céder des parts reçoit une notification de l'agrément par le gérant. La notification doit préciser que l'agrément a été donné en conformité avec les statuts.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom du gérant de la société civile]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé souhaitant céder ses parts]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : agrément de votre projet de cession de parts sociales

Madame, Monsieur,

Vous avez notifié votre souhait de céder [x] parts que vous détenez dans le capital de notre société à [Monsieur/Madame] [état civil et adresse du futur cessionnaire] moyennant un prix de [x] € par part.

J'ai le plaisir de vous informer que, conformément aux statuts, l'agrément exigé pour cette cession a été accordé par

Au choix selon le cas :

  • l'unanimité des associés.

  • une majorité des associés constituée de [x] parts sociales sur [nombre total de parts sociales].

  • moi-même.

En conséquence, l'acte de cession peut être rédigé et signé dès maintenant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de l'agrément de la cession des parts sociales d'une société civile en PDF

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