Acte de cession
de parts sociales d'une société civile
Entre les
soussignés :
[Madame/Monsieur]
[état civil complet, nationalité et adresse
du cédant],
Le cas échéant :
[Époux
/ épouse / partenaire pacsé] de [état
civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et
lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou
régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de
mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu],
Ci-après désigné
« le Cédant »,
et
[Madame/Monsieur]
[état civil complet, nationalité et adresse
du cessionnaire]
Le cas échéant :
[État
civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et
lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou
régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de
mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu],
Ci-après désigné
« le Cessionnaire ».
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Le Cédant
détient [x] parts de la société
civile [raison sociale de la société civile,
adresse de son siège social, objet social, montant de son capital
social, numéro d'immatriculation au RCS, ville où elle est
immatriculée au RCS] qui a été créée le [date
de l'immatriculation au RCS de la société civile] et dont
le capital qui est constitué de [x]
parts est réparti comme suit :
le Cédant
détient [x] parts,
[Monsieur/Madame/Mademoiselle]
[nom et prénom du 2e associé] détient
[x] parts,
[Monsieur/Madame/Mademoiselle]
[nom et prénom du 3e associé] détient
[x] parts.
Il est rappelé
qu'au cours des cinq derniers exercices, cette société civile a
réalisé le chiffre d'affaires et les bénéfices suivants :
|
Chiffre
d'affaires
|
Bénéfices
|
Exercice
N-1
|
[x]
€
|
[x]
€
|
Exercice
N-2
|
[x]
€
|
[x]
€
|
Exercice
N-3
|
[x]
€
|
[x]
€
|
Exercice
N-4
|
[x]
€
|
[x]
€
|
Exercice
N-5
|
[x]
€
|
[x]
€
|
Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce
qui suit :
Article 1 - Cession
Le Cédant cède
au Cessionnaire avec toutes les garanties de droit et de fait au
Cessionnaire qui l'accepte [x] parts
de capital de la société civile désignée ci-dessus.
Le cas échéant :
[Nom
et prénom du conjoint ou du partenaire pacsé du cédant]
est présent(e) et déclare donner son
consentement à la présente cession.
[Nom et
prénom du conjoint ou du partenaire pacsé du cessionnaire]
est présent(e) et déclare donner son
consentement pour l'acquisition de ces parts. Il ne revendiquera
pas le statut d'associé.
En conséquence,
le Cessionnaire aura la pleine et entière propriété des parts
cédées dès la présente cession. Il bénéficiera des droits et
sera assujetti aux obligations liés auxdites parts.
Article 2 - Prix
La présente
cession est conclue moyennant le prix de [x] €,
soit un prix de [x] € par part,
payé comptant ce jour par le Cessionnaire au Cédant qui lui en
donne quittance.
Article 3 - Déclarations du Cédant
Le Cédant
déclare :
qu'il a
l'entière capacité civile,
qu'il n'est ni en cessation
de paiements, ni en déconfiture,
que la société civile [raison
sociale de la société civile] désignée dans le présent
acte n'est pas en cessation de paiements et qu'elle ne fait pas
l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en
difficulté,
que les parts cédées ne font
l'objet d'aucune restriction légale de nature à empêcher leur
cession, qu'elles ne sont ni nanties ni données en gage,
qu'il ne s'est pas engagé à
consentir un gage ou un nantissement sur les parts cédées,
qu'à sa connaissance, aucun
élément ne risque de déprécier les éléments d'actif de la
société civile [raison sociale de la société
civile].
Article 4 - Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire
déclare :
qu'il a
l'entière capacité civile,
qu'il n'est ni en cessation
de paiements, ni en déconfiture,
qu'il a pris connaissance des
documents suivants :
statuts d'origine et statuts
à jour de la SCI,
comptes et bilans annuels des
cinq derniers exercices comptables,
état des inscriptions de
privilèges et de protêts,
documents attestant que la
société civile [raison sociale de la
société civile] est entièrement à jour dans le paiement
de ses impôts, de ses charges sociales, de ses dettes envers ses
fournisseurs et de ses dettes bancaires.
Article 5 - Agrément du Cessionnaire par
les associés
La présente
cession a été agréée par les associés lors d'une assemblée
générale qui a eu lieu le [date de
l'assemblée générale]. Une copie du procès-verbal de
cette assemblée est annexée au présent acte.
Article 6 - Frais
Le Cessionnaire
est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et
des droits à acquitter pour la présente cession.
Article 7 - Élection de domicile
Les parties
élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution
du présent acte.
Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires
Le
Cédant
|
Le
Cessionnaire
|
[Nom
du signataire]
[signature]
|
[Nom
du signataire]
[signature]
|
Le cas échéant :
Le
[conjoint/partenaire
pacsé] du Cédant
|
Le
[conjoint/partenaire
pacsé] du Cessionnaire
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[Nom
du signataire]
[signature]
|
[Nom
du signataire]
[signature]
|