Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :
GRATUIT
Sommaire
Si les associés d'une société civile décident de la dissoudre et de procéder à sa liquidation amiable, ils doivent publier leur décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) devant figurer sur la liste dressée par la préfecture du département où est situé le siège social de ladite société.
Cette exigence a pour objectif de garantir l'information du public.
L'annonce de la liquidation doit respecter entièrement les conditions exigées par l'article 27 du décret du 3 juillet 1978. Il en résulte qu'il faut y consigner toutes les indications visées ci-dessous :
[Raison sociale de la société civile forme juridique : société civile en liquidation, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]
Avis de liquidation
Lors d'une délibération qui a eu lieu le [date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée], les associés de la société [raison sociale de la société civile] réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de procéder à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable. Cette dissolution prend effet à partir du [date de prise d'effet de la dissolution]. Elle a été décidée car [cause de la dissolution].
Lors de cette assemblée, il a été décidé de désigner [nom, prénom et adresse du liquidateur] pour procéder aux opérations de liquidation.
Le cas échéant :
[Indiquer les limitations éventuelles des pouvoirs du liquidateur].
Siège de la liquidation : [adresse où les opérations de liquidations sont faites et où la correspondance doit être adressée]
Les actes et pièces concernant cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de [ville où se trouve le tribunal au greffe duquel les documents seront déposés].
Pour avis en mention
Le liquidateur
[Signature du liquidateur]