À quoi sert ce modèle ?
Toute constitution d'une société civile doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance.
Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :
Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2019
octobre 2019
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle ?
- Notice : Avis de constitution de société civile
- Exemple de formulaire
Notice : Avis de constitution de société civile
Pour répondre aux exigences de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir tous les renseignements suivants :
- raison sociale de la société civile,
- indication de sa forme civile,
- adresse du siège social,
- objet social et durée,
- montant des apports en numéraire et du capital social,
- renseignements concernant les apports en nature,
- nom, prénom et adresse du gérant (ou des gérants s'il y en a plusieurs),
- ville où se trouve le greffe du tribunal qui reçoit l'immatriculation de la SCI,
- indication relative aux dispositions des statuts qui exigent l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.
En outre, vous devez vous assurer du fait que le journal dans lequel vous avez l'intention de publier la création de votre SCI est bien inscrit dans la liste des journaux d'annonces légales publiée dans un arrêté préfectoral.
Formulaire
Avis de constitution de société civile
Le [date de création de la société], il a été décidé de constituer par acte sous seing privé une société ayant pour dénomination [dénomination sociale choisie] et pour forme juridique celle d'une société civile.
Elle aura pour objet social : [l'objet social doit être indiqué conformément aux mentions des statuts]. Sa durée est fixée à [durée pendant laquelle il est prévu de faire fonctionner la société] et son siège social se trouve [adresse où la société civile aura son siège social].
Elle sera immatriculée au RCS de [ville où la société civile sera immatriculée].
Capital de cette société : [x] € constitué d'apports en numéraire s'élevant à [x] € et d'apports en nature évalués à [x] €.
Gérant [nom, prénom et adresse du gérant]
Le cas échéant :
Une clause des statuts prévoit que tout tiers souhaitant acheter des parts devra obtenir l'agrément des autres associés.
Pour avis et mention :
La gérance
[Signature du gérant]
Avis de constitution de société civile en PDF
Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le sujet
- Les infos essentielles sur les différents statuts
- Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet