À quoi sert ce modèle ?
Toute constitution d'une société civile doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance.
Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par arrêté du 7 décembre 2020, et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou 227 € pour les SCI et 221 € ou 266 € pour les autres sociétés civiles.