Formulaire :Avis de constitution de société civile

À quoi sert ce modèle ?

Toute constitution d'une société civile doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par arrêté du 7 décembre 2020, et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou 227 € pour les SCI et 221 € ou 266 € pour les autres sociétés civiles.

Notice : Avis de constitution de société civile

Pour répondre aux exigences de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir tous les renseignements suivants :

• raison sociale de la société civile ;
• indication de sa forme civile ;
• adresse du siège social ;
• objet social et durée ;
• montant des apports en numéraire et du capital social ;
• renseignements concernant les apports en nature ;
• nom, prénom et adresse du gérant (ou des gérants s'il y en a plusieurs) ;
• ville où se trouve le greffe du tribunal qui reçoit l'immatriculation de la SCI ;
• indication relative aux dispositions des statuts qui exigent l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.

En outre, vous devez vous assurer du fait que le journal dans lequel vous avez l'intention de publier la création de votre SCI est bien inscrit dans la liste des journaux d'annonces légales publiée dans un arrêté préfectoral.