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Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à
l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique
des pénalités de retard. En cas de difficultés financières,
l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration (...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)
Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement
ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans
le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de
retard.
Une entreprise peut demander une remi (...)
Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la
micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié,
et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les
conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seu (...)
Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un
dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la
dispense de paiement du montant d'un impôt :
erreur de l'administration fiscale en défaveur de l'entreprise lors
du ca (...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)
La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités :
notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du
service des impôts compétent.
Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit
s'acquitter de droits d'enregi (...)
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de
ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal.
Pour pallier ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès
de l'administration fiscale le bénéfice d'un règleme (...)
Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de
TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est
propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les
déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA.
(...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)
