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Une société peut mettre un bien en gage, comme
garantie au profit du créancier ; la société est ou non
dépossédée du bien gagé.
En cas de dépossession, le créancier détenteur
du bien gagé a plusieurs obligations :
interdiction d'user du bien sans (...)
La société qui reçoit une mise en demeure de
payer peut la contester dès lors que :
la dette a d'ores et déjà été réglée,
ou l'ancien créancier a accordé une remise
de dette.
(...)
La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux
entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une
de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une
entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)
En cas de difficultés financières, un débiteur
(entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son
créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de
l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement
de la dette.
L'entre (...)
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et
l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement,
remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur
fiscal départemental.
Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)
Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :
l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans
lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
l'entreprise – après réception de la proposition de
rec (...)
Une entreprise est soumise de plein droit à un
régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors
taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins
possible d'opter pour un régime différent :
l'entreprise qui relève en prin (...)
Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le
régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions
légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la
société, il doit alors être notifié au Service des impôts des
(...)
Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa
nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce
dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui
transmettre les différents documents fiscaux.
(...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)
