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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Une société peut mettre un bien en gage, comme garantie au profit du créancier ; la société est ou non dépossédée du bien gagé. En cas de dépossession, le créancier détenteur du bien gagé a plusieurs obligations : interdiction d'user du bien sans (...)

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Contestation d'une mise en demeure de payer

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que : la dette a d'ores et déjà été réglée, ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette. (...)

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Compensation de créances entre deux entreprises

La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)

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Acceptation de délais ou d'échelonnement de paiement

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

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Saisine du conciliateur fiscal départemental

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)

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Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire : l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées, l'entreprise – après réception de la proposition de rec (...)

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Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent : l'entreprise qui relève en prin (...)

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Notification du choix du régime de TVA par une société

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des (...)

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Notification de changement d'adresse de la société au centre des impôts

Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui transmettre les différents documents fiscaux. (...)

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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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