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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d'emplacement pour un commerce ambulant

L'activité de commerce ambulant est une activité de vente sur le domaine public, par exemple la vente de sandwichs, de crêpes, de pizzas, ou encore la vente sur un marché, une foire. Il s'agit d'une activité réglementée, ainsi la personne concernée do (...)

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Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur

Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez en vertu de l'article 25-II de la loi du 13 juillet 1983 exercer une activité d'entrepreneur parallèlement à votre emploi dans la fonction publique si vous travaillez à temps partiel. Si vous ê (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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