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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Lors de la création d'une société, les associés doivent choisir un nom « disponible » : le nom de la société ne doit être ni identique ni similaire à un autre nom de société – ou à une marque – qui désigne des produits ou des activités identiques ou (...)

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Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le pr (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; à défaut, elle peut être poursuivie pour contrefaçon. À noter : l'ordonnan (...)

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Demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Le brevet est un titre qui permet au premier déposant d'une invention d'avoir le monopole d'exploitation sur cette invention, pendant une durée de 20 ans. Lorsqu'une personne perfectionne une invention préalablement brevetée par un tiers, elle est (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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