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Lors de la création d'une société, les associés doivent choisir
un nom « disponible » : le nom de la société ne
doit être ni identique ni similaire à un autre nom de société –
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Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser,
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Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser,
etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet,
sans l'accord du titulaire du brevet ; à défaut, elle peut
être poursuivie pour contrefaçon.
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