1. /
  2. Création entreprise
  3. /
  4. Téléchargements
  5. /

    Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent : l'entreprise qui relève en prin (...)

Télécharger en .doc
Notification du choix du régime de TVA par une société

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des (...)

Télécharger en .doc
Demande de forfait fiscal

Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié, et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seu (...)

Télécharger en .doc
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA. (...)

Télécharger en .doc
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)

Télécharger en .doc
Déclaration d'existence d'une société aux impôts

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société. Le CFE reçoit notamment la déclaratio (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !