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Une entreprise est soumise de plein droit à un
régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors
taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins
possible d'opter pour un régime différent :
l'entreprise qui relève en prin (...)
Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le
régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions
légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la
société, il doit alors être notifié au Service des impôts des
(...)
Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la
micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié,
et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les
conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seu (...)
Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de
TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est
propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les
déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA.
(...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)
Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent
être accomplies auprès d'un interlocuteur unique, le Centre de
formalités des entreprises (CFE), qui se charge d'informer les
différents organismes de la constitution de la société.
(...)
