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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause. Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de commerce : le vendeur ne peut exercer une activité simi (...)

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Demande d'accès aux documents nécessaires à l'attribution d'un marché public

La société candidate à un appel d'offre de marché public peut se faire communiquer les renseignements et les documents requis pour postuler, afin de constituer son dossier de candidature de manière optimale. Bon à savoir : la dématérialisation de (...)

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Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas (...)

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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

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Contestation de la rupture des pourparlers

Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc. Pendant la période des p (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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