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La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir
de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause.
Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de
commerce : le vendeur ne peut exercer une activité simi (...)
La société candidate à un appel d'offre de marché public peut se
faire communiquer les renseignements et les documents requis pour
postuler, afin de constituer son dossier de candidature de manière
optimale.
Bon à savoir : la dématérialisation de (...)
Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer
aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la
concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques
suivantes : ententes, abus de position dominante, prix
abusivement bas (...)
La société qui
n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus
d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de
mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la
procédure d'attribution du marché public. (...)
Avant de conclure un contrat, les parties entrent
en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de
conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties,
délais impartis, montant de la transaction, etc.
Pendant la période des p (...)
