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L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de
sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de
change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore
survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)
Pour commercialiser des produits d'origine animale, une entreprise
doit y être autorisée ; pour obtenir l'autorisation, elle doit
faire une demande d'agrément sanitaire.
(...)
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté
– qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont
dues – doivent déclarer leurs créances.
Notez que (...)
Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut
plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de
cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)
En cas de cessation d'activité (départ en retraite, décès, vente
de l'entreprise), la société ou le commerçant inscrit au Registre
du commerce et des sociétés (RCS) doit demander à être radié :
il déclare sa cessation d'activité au RCS de la ville la (...)
En cas de cessation d'activité (départ en retraite, décès, vente
de l'entreprise), l'artisan inscrit à la Chambre des métiers doit
demander à être radié : il déclare sa cessation d'activité
à la Chambre des métiers de son département. (...)
La société qui
n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus
d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de
mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la
procédure d'attribution du marché public. (...)
Avant de conclure un contrat, les parties entrent
en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de
conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties,
délais impartis, montant de la transaction, etc.
Pendant la période des p (...)
