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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d'escompte d'un effet de commerce

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Demande d'attribution d'une place sur un marché

Pour bénéficier d'un emplacement sur un marché communal, il faut en faire la demande préalable à la mairie. (...)

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Demande d'annulation d'une commande à un fournisseur

Une société peut demander à un fournisseur d'annuler une commande ; libre au fournisseur d'accepter ou non de procéder à l'annulation. (...)

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Demande d'agrément sanitaire

Pour commercialiser des produits d'origine animale, une entreprise doit y être autorisée ; pour obtenir l'autorisation, elle doit faire une demande d'agrément sanitaire. (...)

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Déclaration de créances

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances. Notez que (...)

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Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)

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Déclaration de cessation d'activité au RCS

En cas de cessation d'activité (départ en retraite, décès, vente de l'entreprise), la société ou le commerçant inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit demander à être radié : il déclare sa cessation d'activité au RCS de la ville la (...)

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Déclaration de cessation d'activité à la chambre des métiers

En cas de cessation d'activité (départ en retraite, décès, vente de l'entreprise), l'artisan inscrit à la Chambre des métiers doit demander à être radié : il déclare sa cessation d'activité à la Chambre des métiers de son département. (...)

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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

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Contestation de la rupture des pourparlers

Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc. Pendant la période des p (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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