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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ; c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné – d (...)

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Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregi (...)

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Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif

Si la personne à laquelle vous avez racheté une société s'est engagée à garantir toute dépréciation d'un quelconque élément d'actif dont l'origine serait antérieure à l'acte de rachat, il faut exiger qu'elle honore sa promesse si vous découvrez une te (...)

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Demande d'application d'une garantie de passif

Si vous avez racheté une société en exigeant du cédant une garantie de passif en vertu de laquelle il s'est engagé à vous rembourser toute dette de la société non connue et dont l'origine est antérieure à la date de l'acte de cession, il faut lui envo (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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