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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Vérification de la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Lors de la création d'une société, les associés doivent choisir un nom « disponible » : le nom de la société ne doit être ni identique ni similaire à un autre nom de société – ou à une marque – qui désigne des produits ou des activités identiques ou (...)

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Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque

Une entreprise ne peut valablement utiliser une marque déposée sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; il existe néanmoins 2 hypothèses dans lesquelles le titulaire perd ses droits sur la marque : la forclusion par tolérance : lo (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque

Un tiers ne peut valablement utiliser ou imiter une marque déposée, sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; à défaut, il peut être poursuivi pour contrefaçon. (...)

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Contrat de cession de droits d'auteur

Une cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un qui possède des droits sur sa création littéraire ou artistique cède à un tiers en échange d'une rémunération. Le contrat de cession des droits d’auteur est régi par les articl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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