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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Promesse de cession de parts sociales d'une société

Toute promesse de cession de parts de capital d'une société doit faire l'objet d'un acte écrit afin de garantir la protection des intérêts des parties. D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la communauté, il (...)

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Contrat de cession d'actions d'une société

Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la commun (...)

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Acte de cession de parts sociales d'une société

Si vous souhaitez racheter des parts de capital détenues par l'associé d'une société, n'oubliez pas que cette cession doit toujours être consignée dans un acte écrit et signé par le cédant et par vous-même. D'autre part, si vous êtes marié (...)

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Garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions

Lors d'un rachat d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS, il est toujours prudent d'exiger du cédant qui s'engage à garantir le cessionnaire contre toute dette dont l'origine serait antérieure à la cession et il n'aurait pas été porté (...)

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Revendication de la qualité d’associé par un époux

Une personne mariée sous le régime de communauté dont le conjoint souhaite être associé dans une société en investissant des deniers qui font partie de la communauté existent entre les époux doit consentir à cet investissement. D’autre part, elle doit (...)

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Renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé

Lorsqu’une personne physique mariée sous le régime de la communauté souhaite investir de l’argent provenant de la communauté dans la souscription de parts sociales d’une société, son conjoint doit donner son consentement pour l’opération. Il est alor (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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