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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Check-list pour la désignation d’un membre du conseil de surveillance d’une SA

Le mode d’administration d’une société par un conseil de surveillance et un directoire est proposé aux actionnaires qui jugent préférable de séparer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion proprement dites. En effet, lorsque ce système es (...)

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Check-list pour la désignation d’un gérant de SARL ou d’un président de SA

Si vous êtes associé d’une SARL ou administrateur d’une SA, sachez que la désignation du gérant ou du président constitue une étape capitale pour la rentabilisation de votre investissement. En effet, c’est du niveau de compétence de la personne à laq (...)

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Check-list pour la désignation d’un administrateur lors d’une assemblée générale d’actionnaires d’une SA

Les administrateurs d’une société anonyme sont nommés lors d’une assemblée générale d’actionnaires pour déterminer la stratégie que cette société va suivre en vue de créer la valeur ajoutée que les actionnaires attendent. Ils constituent le conseil d’ (...)

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Check-list pour l’agrément d’un nouvel associé dans une entreprise

Les associés d’une société devant avoir entre eux une relation de confiance totale, le code de commerce exige souvent que tout nouvel associé soit agréé par les associés déjà présents. Cette disposition permet auxdits associés de n’accepter parmi eux (...)

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Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion

Tout président d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)

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Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

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Contrat de cession de parts sociales d'une entreprise

Toute personne qui désire racheter des parts sociales d'une entreprise doit exiger des garanties solides du Cédant. La première de ces garanties est constituée par l'établissement d'un contrat écrit. En outre, l'éventuel conjoint ou partenaire pacsé (...)

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Procès-verbal de révocation du président d’une société anonyme

Si les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas satisfaits de la gestion de leur président, ils peuvent le révoquer à tout moment en vertu de l’article L. 225-47 alinéa 3 du Code de commerce. Toutefois, bien que la loi ne le précise pas expr (...)

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Remplacement du président d’une société anonyme

Comme pour la désignation du président d’une SA, son remplacement relève de la compétence exclusive du conseil d’administration. Il convient de procéder au remplacement du président notamment s'il a atteint l'âge fixé par les statuts ou à défaut de li (...)

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Nomination du président d’une SA (PV du conseil d’administration)

Le président d’une société anonyme est toujours désigné par le conseil d’administration dans les conditions fixées par les statuts et en aucun cas par l’assemblée des actionnaires. Bon à savoir : jusqu'au 31 janvier 2020, un avocat ne pouvait pas êt (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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