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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de subvention auprès d'un organisme public

Les entreprises peuvent recevoir des aides financières de la part des pouvoirs publics ; aide à la création, aide à la reprise d'entreprise, subvention dans le cadre d'un projet précis, les dispositifs et les interlocuteurs sont nombreux. (...)

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Demande d’aide pour la création ou la reprise d’une entreprise

Si vous êtes chômeur et si vous bénéficiez d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez bénéficier d’une aide pour créer ou pour reprendre une entreprise : aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Le montant de cette aide s (...)

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Accord du conjoint pour l’affectation de biens communs dans le capital d’une société

Si une personne souhaite devenir associée d’une SARL, d’une SELARL, d’une société civile ou d’une société en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit obtenir l’accord (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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