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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Délégation de signature

Étant président d’une SA ou gérant d’une SARL, vous avez la possibilité de vous libérer de certaines tâches en délégant à vos collaborateurs le pouvoir de signer certains actes juridiques pour le compte de la société, ce qui vous permet de consacrer d (...)

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Délégation de pouvoirs

Un dirigeant de société ne peut pas forcément prendre seul toutes les décisions nécessaires pour la gestion de son entreprise. La loi lui permet de déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs dans la mesure où : les statuts de la société ne lui i (...)

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Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

Si une personne a fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société prononcée par une juridiction civile ou pénale à titre de peine complémentaire ou d’une mise en faillite personnelle, elle ne peut en aucun cas postuler à des fonc (...)

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Attestation sur l’honneur de l’absence de mandat ou de procédure de conciliation

Si vous dirigez une entreprise et si vous souhaitez ouvrir son capital ou demander de nouveaux crédits à des banques ou à des fournisseurs, vos interlocuteurs peuvent exiger que vous leur fassiez une attestation sur l’honneur du fait que votre société (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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