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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d'emplacement pour un commerce ambulant

L'activité de commerce ambulant est une activité de vente sur le domaine public, par exemple la vente de sandwichs, de crêpes, de pizzas, ou encore la vente sur un marché, une foire. Il s'agit d'une activité réglementée, ainsi la personne concernée do (...)

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Demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant

Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale sur une voie publique (marché, fête foraine etc.), le commerçant ou l'artisan doit obligatoirement détenir une carte de commerçant ou d'artisan ambulant. (...)

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Demande d'attribution d'une place sur un marché

Pour bénéficier d'un emplacement sur un marché communal, il faut en faire la demande préalable à la mairie. (...)

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Demande d'agrément sanitaire

Pour commercialiser des produits d'origine animale, une entreprise doit y être autorisée ; pour obtenir l'autorisation, elle doit faire une demande d'agrément sanitaire. (...)

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Contrat de location de licence de débit de boissons

Tout individu qui souhaite ouvrir un établissement où il vendra des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit préalablement obtenir une licence qui l'y autorise. En fonction de la teneur en alcool des boissons proposées, il faut dé (...)

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Demande d’autorisation pour vendre du muguet le 1er mai

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas permis d’occuper sans autorisation un espace public pour vendre du muguet le 1er mai. Toute infraction à cette disposition vous expose à une amende. En conséquence, vous devez commencer par vou (...)

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Demande d’attribution d’une place sur un marché communal

Si vous êtes commerçant ambulant, vous pouvez exercer votre activité sur un marché communal après avoir déclaré votre activité non sédentaire à la préfecture conformément à la loi du 3 janvier 1969. Pour obtenir votre place sur le marché communal, vo (...)

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Déclaration préalable de vente au déballage

Toute vente au déballage devant avoir lieu sur le territoire (domaine public ou non) d’une commune doit être déclarée à la mairie de cette commune trois mois avant la période au cours de laquelle elle aura lieu, conformément à l’article R. 310-8 du Code (...)

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Déclaration préalable de brocante ou de vide-grenier

Comme toute vente au déballage prévue par l’article L. 310-2 du Code de commerce, une opération de brocante ou de vide-grenier effectuée sur un lieu public doit en vertu de l’article R. 310-8 du Code de commerce faire l’objet d’une déclaration à la ma (...)

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Modèle de bail commercial

Un bail commercial doit être rédigé en cas de location de locaux à usage commercial ou artisanal, mais peut aussi être utilisé pour d'autres activités en cas d'accord entre propriétaire et locataire. Son statut résulte d'un décret du 30 septembre 1953 et (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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