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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en (...)

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Avis d’apport d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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