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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2  (...)

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Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ; c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné – d (...)

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Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance. (...)

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Demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregi (...)

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Demande de mainlevée de nantissement de fonds de commerce

Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous (...)

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Contrat de vente de fonds de commerce

Toute personne qui est tentée par le rachat d'un fonds de commerce ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une opération souvent risquée, surtout lorsque le fonds de commerce mis en vente par quelqu'un qui n'est pas sur le point de prendre sa retraite. En (...)

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Déclaration de cession d’un fonds de commerce à l’assureur

Vous possédiez un fonds de commerce que vous aviez pris la précaution d’assurer, mais vous avez cédé ce fonds de commerce à un tiers. Il en résulte que la police d’assurance qui garantissait ce fonds de commerce n’a plus aucun intérêt pour vous. Si u (...)

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Notification de l’accord du conjoint pour une cession d’éléments du fonds de commerce ou prise de garantie

Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d’un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l’article 1424 du Code civil pour la (...)

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Avis de vente d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

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Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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