Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2  (...)

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ; c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné – d (...)

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance. (...)

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregi (...)

Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous (...)

Toute personne qui est tentée par le rachat d'un fonds de commerce ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une opération souvent risquée, surtout lorsque le fonds de commerce mis en vente par quelqu'un qui n'est pas sur le point de prendre sa retraite. En (...)

Vous possédiez un fonds de commerce que vous aviez pris la précaution d’assurer, mais vous avez cédé ce fonds de commerce à un tiers. Il en résulte que la police d’assurance qui garantissait ce fonds de commerce n’a plus aucun intérêt pour vous. Si u (...)

Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d’un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l’article 1424 du Code civil pour la (...)

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)