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Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et
l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement,
remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur
fiscal départemental.
Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)
Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :
l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans
lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
l'entreprise – après réception de la proposition de
rec (...)
Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à
l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique
des pénalités de retard. En cas de difficultés financières,
l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration (...)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de
terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
immobiliers.
En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)
Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement
ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans
le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de
retard.
Une entreprise peut demander une remi (...)
L'administration fiscale, si elle relève des inexactitudes dans la
situation fiscale d'une entreprise, peut engager une procédure de
« rectification contradictoire » à son encontre :
l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, (...)
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des
impôts engage une procédure de « rectification
contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier
des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la
possibilité qu (...)
Si vous êtes un entrepreneur soumis au régime
fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et si
l'administration fiscale vous notifie un redressement car elle
conteste le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos dépenses,
sachez en premier li (...)
