Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Une société européenne a une forme juridique fixée par un règlement européen entré en vigueur en 2004. Ce statut lui permet de faire des opérations dans les différents états de l'Union européenne sans être gênée par les différences existant (...)

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société ayant les mêmes caractéristiques qu'une SAS mais dont tout le capital est détenu par un seul associé. En conséquence, celui-ci exerce les pouvoirs de l'assemblée des actionnai (...)

Le statut de société par actions simplifiée est une forme juridique de société qui a l'avantage d'offrir aux fondateurs des règles de fonctionnement moins contraignantes que celles d'une société anonyme. En effet : Elle peut être cr (...)

La société anonyme est une forme juridique de société caractérisée par le fait que les noms des actionnaires ne figurent pas dans sa dénomination sociale. En outre, comme dans la SARL, les actionnaires ne sont tenus du passif qu'à concurrence (...)

La société anonyme est la forme juridique de société la plus connue. Cette forme juridique est caractérisée par le fait que la dénomination sociale ne comporte pas les noms des associés qui ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leurs (...)

Afin de permettre aux membres des professions libérales réglementées de travailler au sein d'une petite structure offrant les mêmes avantages qu'une SARL, la loi du 31 décembre 1990 a créé une forme juridique de société dénommée société d'e (...)

Le statut de la SARL constitue une forme juridique tout à fait adaptée aux besoins des personnes qui souhaitent créer une structure légère pour exercer une activité ensemble. Le Code de commerce prévoit que les associés d'une SARL ne sont tenus des perte (...)

Destiné à ceux qui souhaitent exercer la profession d'agriculteur en limitant leur responsabilité à leurs apports en capital, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut avoir soit un associé unique, soit plusieurs associés qui do (...)

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut légal qui peut être adopté par ceux qui souhaitent créer leur entreprise en limitant leur obligation au passif à la fraction de leur patrimoine qu'ils décident d'y affecter. (...)

Si vous souhaitez créer une entreprise en limitant votre risque financier à votre apport en capital tout en détenant la totalité des parts sociales, sachez que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est bien (...)