Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

La société coopérative ouvrière de production, que l’on appelle société coopérative et participative depuis 2010, est caractérisée par le fait que ses salariés détiennent au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, chaque s (...)

Un contrat de domiciliation commerciale est un contrat en vertu duquel la société domiciliataire autorise son client à installer son siège social dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins. Ainsi, (...)

On appelle contrat de franchise un acte juridique en vertu duquel un franchiseur autorise un franchisé qui est un tiers indépendant à exploiter son savoir-faire, ainsi que sa marque ou son enseigne. D'autre part, le franchiseur s'engage à four (...)

Si étant associé d'une société, vous souhaitez conclure avec d'autres associés une convention vous permettant de mieux gérer vos intérêts communs mais qui ne s'impose pas aux autres associés, vous pouvez conclure un pacte d'associé qui comp (...)

Un groupement agricole d'exploitation en commun est une société civile groupant des agriculteurs qui concernent chacun leur statut en nom propre. Il est soumis aux dispositions des articles L323-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses ass (...)

En France, un groupement d'intérêt économique est un groupement ayant la personnalité morale et devant avoir au moins deux membres. Les membres d'un GIE peuvent grouper une partie de leurs activités dans le but de les améliorer ou d'accroître (...)

Soumise au régime prévu par les articles 1871 à 1873 du Code civil, et devant comporter au moins deux associés, la société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver une certaine discrétion, (...)

La société en nom collectif est par excellence une société commerciale de personnes car tous les associés (qui sont au moins deux) sont indéfiniment et solidairement responsables de tout le passif, ce qui leur donne la qualité de commerçants. (...)

Une société en commandite simple est caractérisée par le fait que son capital est détenu par deux catégories d'associés : les associés commanditaires qui ne sont tenus de passif qu'à concurrence de leurs apports en capital, les a (...)

Une société civile d'exploitation agricole peut être constituée avec un minimum de deux associés sans qu'un montant minimal soit exigé pour le capital. Mais les associés sont indéfiniment tenus au passif proportionnellement à leur participatio (...)