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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Saisie du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Les experts-comptables sont regroupés en ordre ; l'ordre des experts-comptables est représenté par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. En cas de litige non résolu avec un expert-comptable, son client doit saisir le président du (...)

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Mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation d'un contrat

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le client peut fournir au prestataire du matériel et des documents destinés à l'aider à réaliser sa prestation, à charge pour le prestataire de restituer le matériel et les documents une fois le con (...)

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Contestation d'une mise en demeure de payer

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que : la dette a d'ores et déjà été réglée, ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette. (...)

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Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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