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En cas de difficultés financières, un débiteur
(entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son
créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de
l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement
de paiement d'une fac (...)
Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou
artisanale sur une voie publique (marché, fête foraine etc.), le
commerçant ou l'artisan doit obligatoirement détenir une carte de
commerçant ou d'artisan ambulant.
(...)
À réception d'une facture, le client qui
remarque une erreur – ou qui a reçu ladite facture alors qu'une
remise lui avait été concédée – doit demander à l'entreprise
l'annulation de la facture. (...)
La société candidate à un appel d'offre de marché public peut se
faire communiquer les renseignements et les documents requis pour
postuler, afin de constituer son dossier de candidature de manière
optimale.
Bon à savoir : la dématérialisation de (...)
Une entreprise est en
difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ;
elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme
de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire. (...)
Une entreprise en
difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état
de cessation des paiements.
Attention :
une
entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)
L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de
sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de
change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore
survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)
Une entreprise est en
difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ;
elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme
de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire. (...)
L'opposition
est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le
prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa
créance. (...)
Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer
aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la
concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques
suivantes : ententes, abus de position dominante, prix
abusivement bas (...)
