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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de paiement d'une fac (...)

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Demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant

Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale sur une voie publique (marché, fête foraine etc.), le commerçant ou l'artisan doit obligatoirement détenir une carte de commerçant ou d'artisan ambulant. (...)

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Demande d'annulation d'une facture

À réception d'une facture, le client qui remarque une erreur – ou qui a reçu ladite facture alors qu'une remise lui avait été concédée – doit demander à l'entreprise l'annulation de la facture. (...)

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Demande d'accès aux documents nécessaires à l'attribution d'un marché public

La société candidate à un appel d'offre de marché public peut se faire communiquer les renseignements et les documents requis pour postuler, afin de constituer son dossier de candidature de manière optimale. Bon à savoir : la dématérialisation de (...)

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Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

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Demande d'ouverture d'une ligne d'escompte par une entreprise

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance. (...)

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Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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