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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Procès-verbal de liquidation de la société

La liquidation judiciaire est la dernière alternative pour une entreprise en difficulté, lorsque la poursuite de l'activité est inenvisageable, et que le redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité et les biens de l'entreprise so (...)

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Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Déclaration de créances

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances. Notez que (...)

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Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)

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Demande d'autorisation administrative pour une liquidation

Si un commerçant souhaite liquider entièrement son stock, cette liquidation est autorisée du Code de commerce s'il se trouve dans l'un des cas suivants : arrêt définitif de son activité ; suspension de son activité, notamment suite à un problème (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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