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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant

Pour demander l’immatriculation au RCS de la société que vous êtes en train de créer, vous devez justifier le fait qu’elle a un siège social, mais vous pouvez parfaitement installer ce siège à votre domicile en vertu de l’article L123-11-1 du Code de (...)

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Avis de constitution de société civile

Toute constitution d’une société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance. Bon à savoir : le décret n° 20 (...)

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Avis de constitution de société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre. Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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