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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Rapport de gestion d'une société

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. (...)

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Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

En tant qu’associé d’une société, vous pouvez lui avancer des fonds en déposant des sommes sur le compte courant qui est ouvert à votre nom dans ses livres. Ensuite, à moins que le solde créditeur de votre compte courant d’associé n’ait fait l’objet d (...)

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Demande de libération des parts sociales souscrites

Lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société, les associés souscrivent les parts qui sont émises. Elles sont immédiatement libérées lorsqu'elles sont attribués en échange d’un apport en nature. En revanche, lorsque les associé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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