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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Avis de changement de gérant d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d'une société ne sont pas satisfaits de leur gérant, ils peuvent décider de le révoquer et d'en nominer un nouveau en assemblée générale extraordinaire. Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communi (...)

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Avis de changement de dénomination sociale d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

La dénomination sociale d'une société peut être changée en assemblée générale extraordinaire des associés. Changement de dénomination sociale (PV de l'AGE) Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoi (...)

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Avis d’augmentation de capital sur un support d’annonces légales habilité

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal. PV d'augmentation de capital d'une SARL Toute société qui augmente son capital social doit en informer le (...)

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Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)

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Avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en (...)

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Avis de constitution de société civile

Toute constitution d’une société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance. Bon à savoir : le décret n° 20 (...)

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Avis de constitution de société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre. Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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