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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales

La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l’existence d’une société fassent l’objet d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Il en est ainsi notamm (...)

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Avis de vente d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

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Avis de transfert du siège social d’une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de permettre aux tiers d'être correctement informés au sujet des sociétés, la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) exige que tout événement important de leur existence soit publié sur un support habilit (...)

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Avis de changement d’objet social d’une société sur un support d’annonces légales

Le changement de l’objet social d’une société est décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire. Modification de l’objet social d'une société (PV de l’AGE) Il doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme c'est l (...)

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Avis de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Quand une société subit des pertes qui réduisent ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son capital social, ses associés décident de poursuivre l’activité en dépit des pertes ou non en assemblée générale exceptionnelle des associés. P (...)

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Avis de clôture de liquidation d’une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse (...)

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Avis de dissolution anticipée d’une société sur un support d’annonces légales habilité

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de pres (...)

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Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) (...)

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Avis de remplacement du président démissionnaire d’une SA dans un journal d’annonces légales

Si vous êtes nommé président d’une société anonyme en remplacement d’un ancien président démissionnaire, votre nomination doit être portée à la connaissance des tiers sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou servic (...)

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Avis de nomination d’un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d’une SARL décident de nommer un cogérant, cette nomination doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans l (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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