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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Avis de clôture de liquidation d’une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse (...)

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Avis de dissolution anticipée d’une société sur un support d’annonces légales habilité

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de pres (...)

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Procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution d’une société

Quelle que soit sa forme juridique, une société ne peut être dissoute que sur décision de ses associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En conséquence, un dirigeant de société qui pense qu’il conviendrait de dissoudre ladite société (par e (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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