/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Notification de changement d'adresse de la société au centre des impôts

Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui transmettre les différents documents fiscaux. (...)

Télécharger en .doc
Proposition de résolution à une AGE de société pour un transfert de siège social

À moins que les statuts d'une société n'en disposent autrement, le transfert de son siège social ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, le gérant doit convoquer cette assemblée s’il estime qu (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de changement de siège social à son assureur

Si vous transférez le siège social de votre société, il faut avertir votre assureur dans les meilleurs délais, car cette déclaration est nécessaire pour que les correspondances de votre assureur continuent à vous parvenir normalement. Si ce transfert (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !