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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromet (...)

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Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à observer une discrétion totale au sujet des informations et des documents au (...)

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Accord de secret mutuel entre deux entreprises

Lorsque deux ou plusieurs sociétés concluent un contrat, elles doivent souvent échanger des informations à caractère confidentiel et dont la divulgation pourrait avoir des conséquences graves. Il est donc nécessaire que toutes les parties s (...)

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Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation

Dans la pratique des affaires, il est souvent indispensable d'exiger de ses partenaires qu'ils s'engagent à observer une confidentialité totale au sujet des informations ou des documents que vous leur communiquez. Cette exigence s'impose entre (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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