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Délit de faux. Ayant racheté une
entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci
vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de
vous faire croire que la situation de la société était saine alors
qu'il n'en était pas (...)
Tout président
d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite
augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec
une autre doit convoquer les associés en assemblée générale
extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)
Afin de garantir
l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de
réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce
prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un
président ou d’un administrateur qui ne respect (...)
Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé
d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir
de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de
voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital.
Tout m (...)
Afin de garantir
l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires
aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie
de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se
mette pas dans une situation qui compromet (...)
Une attribution à un apport en nature dans le
capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à
sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour
tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de
la société ou pour l (...)
Le fait de faire
volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital
d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue
un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En
conséquence, toute personne qui commet cett (...)
Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué
par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société
d’utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la
société en sachant que cette utilisation est contraire (...)
