Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

Le fait de faire volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cett (...)

Si étant associé d’une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Cette démarche s’effe (...)

Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d’utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire (...)