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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; à défaut, elle peut être poursuivie pour contrefaçon. À noter : l'ordonnan (...)

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Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque

Un tiers ne peut valablement utiliser ou imiter une marque déposée, sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; à défaut, il peut être poursuivi pour contrefaçon. (...)

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Procès-verbal de liquidation de la société

La liquidation judiciaire est la dernière alternative pour une entreprise en difficulté, lorsque la poursuite de l'activité est inenvisageable, et que le redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité et les biens de l'entreprise so (...)

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Demande de subvention auprès d'un organisme public

Les entreprises peuvent recevoir des aides financières de la part des pouvoirs publics ; aide à la création, aide à la reprise d'entreprise, subvention dans le cadre d'un projet précis, les dispositifs et les interlocuteurs sont nombreux. (...)

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Demande de report d'échéance pour une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée ; à la date déterminée, le compte ba (...)

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Demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Le brevet est un titre qui permet au premier déposant d'une invention d'avoir le monopole d'exploitation sur cette invention, pendant une durée de 20 ans. Lorsqu'une personne perfectionne une invention préalablement brevetée par un tiers, elle est (...)

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Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2  (...)

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Demande de facture pro forma

La facture pro forma – facture « pour la forme », sans valeur comptable – est le document qui présente le montant des produits ou services qui seront facturés au client ainsi que les conditions de vente ; la facture pro forma est assimilable à un de (...)

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Demande de facilité de caisse

La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert bancaire. Afin d'optimiser la gestion de sa trésorerie, ou pour pallier des difficultés financières passagères, une entreprise peut demander à sa banque une facilité de caisse ; libre à (...)

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Demande de désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent demander à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de leur créance ; c'est la procédure d'opposition. Dans ce cadre, un tiers est désigné – d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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