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Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Contrat de cession de créance par une entreprise

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

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Remise de dette consentie par une entreprise

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

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Refus d'un paiement par billet à ordre

Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le « tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ; le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise. Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la facture (...)

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Demande d'ouverture d'une ligne d'escompte par une entreprise

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Demande d'escompte d'un effet de commerce

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Une société peut mettre un bien en gage, comme garantie au profit du créancier ; la société est ou non dépossédée du bien gagé. En cas de dépossession, le créancier détenteur du bien gagé a plusieurs obligations : interdiction d'user du bien sans (...)

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Contestation d'une mise en demeure de payer

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que : la dette a d'ores et déjà été réglée, ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette. (...)

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Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Si vous avez accepté de consentir un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à votre banque pour garantir le crédit que celle-ci vous a accordé et si ce crédit est entièrement remboursé, il y a lieu de procéder à la mainlevée dudit nantis (...)

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Demande de mainlevée de nantissement de fonds de commerce

Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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