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Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil.
Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)
Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient
auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières :
elle fait une remise de dette.
Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par
les circonstances ; (...)
Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le
« tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ;
le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise.
Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la
facture (...)
L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de
sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de
change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore
survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)
L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de
sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de
change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore
survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)
Une société peut mettre un bien en gage, comme
garantie au profit du créancier ; la société est ou non
dépossédée du bien gagé.
En cas de dépossession, le créancier détenteur
du bien gagé a plusieurs obligations :
interdiction d'user du bien sans (...)
La société qui reçoit une mise en demeure de
payer peut la contester dès lors que :
la dette a d'ores et déjà été réglée,
ou l'ancien créancier a accordé une remise
de dette.
(...)
Si vous avez accepté de consentir un nantissement
d'outillage et de matériel d'équipement à votre banque pour
garantir le crédit que celle-ci vous a accordé et si ce crédit est
entièrement remboursé, il y a lieu de procéder à la mainlevée
dudit nantis (...)
Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds
de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit,
vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce
nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si
vous (...)
