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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Refus d'un paiement par billet à ordre

Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le « tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ; le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise. Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la facture (...)

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Refus d'exécution d'un engagement de caution commerciale par une société

Une société peut se porter caution d'un tiers, personne physique ou personne morale. La validité du cautionnement est toutefois soumise à conditions : le cautionnement donné par une société n'est valable que : si il entre directement dans son (...)

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Refus d'accorder un délai de paiement à un client débiteur

Un client débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement immédiat d'une facture peut demander au créancier un délai de paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Réclamation auprès d'un client suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer de procéder de nouveau au paiement. (...)

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Réclamation au banquier pour rupture abusive de crédit

Une entreprise a généralement recours à des concours bancaires auprès d'établissements de crédit : crédits à court terme, facilités de caisse, autorisations de dépassement de découvert, etc. Lorsque la situation financière de l'entreprise se dégra (...)

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Présentation d'une lettre de change à l'acceptation du tiré

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur – s'il a une dette env (...)

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Mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation d'un contrat

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le client peut fournir au prestataire du matériel et des documents destinés à l'aider à réaliser sa prestation, à charge pour le prestataire de restituer le matériel et les documents une fois le con (...)

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Mise en demeure de payer une facture

Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer. (...)

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Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation. (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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