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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque

Une entreprise ne peut valablement utiliser une marque déposée sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; il existe néanmoins 2 hypothèses dans lesquelles le titulaire perd ses droits sur la marque : la forclusion par tolérance : lo (...)

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Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le pr (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; à défaut, elle peut être poursuivie pour contrefaçon. À noter : l'ordonnan (...)

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Mise en demeure de faire cesser l'usage d'une marque

Un tiers ne peut valablement utiliser ou imiter une marque déposée, sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; à défaut, il peut être poursuivi pour contrefaçon. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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