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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Règlement intérieur d’entreprise

Si son entreprise compte au moins cinquante salariés, l’employeur est tenu de rédiger un règlement intérieur pour pouvoir prendre des sanctions contre des salariés fautifs. Bon à savoir : l'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à comp (...)

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Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence engage le salarié à ne pas concurrencer son ancien employeur. Elle s’avère légitime dans le souci de préserver la clientèle de l’ancien salarié, pour un commercial par exemple. Elle doit tout de même laisser au salarié la pos (...)

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Clause de confidentialité

La clause de confidentialité a pour objet d’éviter la divulgation d’informations confidentielles qui causerait préjudice à l’une des parties. Le non-respect de cette clause peut entraîner une remise en cause du contrat de travail lui-même. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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