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Avant de conclure un contrat, les parties entrent
en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de
conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties,
délais impartis, montant de la transaction, etc.
Pendant la période des p (...)
Les parties peuvent choisir d'insérer à un contrat de vente une
clause de réserve de propriété : la clause de réserve de
propriété prévoit que les biens vendus restent la propriété du
vendeur jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur.
À no (...)
Une entreprise ne peut valablement utiliser une marque déposée sans
l'accord du titulaire des droits sur la marque ; il existe
néanmoins 2 hypothèses dans lesquelles le titulaire perd ses
droits sur la marque :
la forclusion par tolérance : lo (...)
Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser,
etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet,
sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une
hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le pr (...)
La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir
de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause.
Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de
commerce : le vendeur ne peut exercer une activité simi (...)
Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient
auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières :
elle fait une remise de dette.
Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par
les circonstances ; (...)
Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé,
l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le
paiement dû.
Bon à savoir : relancer le client est un préalable
essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un
règl (...)
La lettre de change est le document émis par le
fournisseur – le « tireur » – au même moment que la
facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la
facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de
change à l'accepta (...)
La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le
« tireur » – au même moment que la facture, pour
demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la
date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à
l'accep (...)
Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le
paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au
créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est
libre d'accepter ou de refuser. (...)
