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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Rupture des pourparlers pour un contrat commercial

Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc. Pendant la période des p (...)

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Revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété

Les parties peuvent choisir d'insérer à un contrat de vente une clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété prévoit que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur. À no (...)

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Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque

Une entreprise ne peut valablement utiliser une marque déposée sans l'accord du titulaire des droits sur la marque ; il existe néanmoins 2 hypothèses dans lesquelles le titulaire perd ses droits sur la marque : la forclusion par tolérance : lo (...)

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Réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet

Une personne ne peut valablement utiliser (fabriquer, commercialiser, etc.) un produit – ou un dérivé du produit – objet d'un brevet, sans l'accord du titulaire du brevet ; il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle un tiers peut exploiter le pr (...)

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Renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause. Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de commerce : le vendeur ne peut exercer une activité simi (...)

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Remise de dette consentie par une entreprise

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

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Relance auprès d'un client pour facture impayée

Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû. Bon à savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règl (...)

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Refus par le tiré d'un nouvel endossataire sur une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accepta (...)

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Refus de report d'échéance d'une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accep (...)

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Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture

Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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