/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Bulletin de vote par correspondance dans une société

Afin de permettre aux associés d’une société qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. Pour voter, l’associé doit observer les modalité (...)

Télécharger en .doc
Procès-verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL

Étant donné que toute augmentation de capital d’une SARL implique une modification de ses statuts, elle ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si l’augmentation de capital se fait par émission de nouvelles part (...)

Télécharger en .doc
Approbation de convention réglementée (texte de résolution proposé à l’AG extraordinaire)

Afin d’éviter que le gérant ou un associé n’abuse de sa position ou de ses fonctions en concluant avec la société une convention qui léserait les autres associés, l’article L223-19 du Code de commerce exige que toute convention conclue entre une SARL (...)

Télécharger en .doc
Procès-verbal de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société

Tout associé d’une société civile ou d’une SARL qui souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société ne peut le faire que si le futur associé obtient l’agrément de la majorité des autres associés. S’il s’agit d’une (...)

Télécharger en .doc
Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

Si l’un des associés d’une société civile ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé, cette cession n’est possible que si dans une SARL une majorité d’associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage si les statuts l’exige (...)

Télécharger en .doc
Procès-verbal de reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Lorsque les fondateurs d’une société exécutent des actes (par exemple : conclusion d’un bail commercial ou souscription d’un contrat avec un opérateur téléphonique) pour le compte de celle-ci avant qu’elle ne soit immatriculée au RCS, ils en sont resp (...)

Télécharger en .doc
Engagement de caution simple d’une société non commerçante

Pour une société non commerçante, il peut être opportun de prendre un engagement de caution simple si l’opération qu’on lui demande de garantir répond à son intérêt social. Ainsi, si elle détient une partie ou la totalité du capital d’une autre entrep (...)

Télécharger en .doc
Avis de constitution de société civile

Toute constitution d’une société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance. Le tarif de l'annonce légale r (...)

Télécharger en .doc
Avis de constitution de société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre. Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être (...)

Télécharger en .doc
Réponse négative à une candidature

Sauf (très rares) dispositions conventionnelles pouvant exister sur ce point, l’employeur qui recrute et donc reçoit et traite des candidatures n’est pas obligé de répondre systématiquement à tous les courriers et/ou mails que lui envoient les personn (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !