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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Procès-verbal de l'AG de révocation du gérant d’une SARL

Si les associés d’une SARL ne sont pas satisfaits du travail du gérant, ils peuvent décider de le révoquer dans les conditions prévues par les articles L. 223-25 et L. 223-29 du Code de commerce. Ces textes exigent que la révocation soit justifiée pa (...)

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Procès-verbal de l'AG de remplacement du gérant statutaire

Si le gérant d’une SARL donne sa démission, son remplacement doit être décidé par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Comme pour la nomination du premier gérant, il faut se conformer à la procédure prévue par l’artic (...)

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Procès verbal de l'AG de nomination du gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL est nommé par les associés soit à la rédaction des statuts soit lors d’une assemblée générale. Dans ce cas, l’article L223-29 du Code de commerce exige que l’élection du gérant se fasse avec une majorité représentant plus de 50 % (...)

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Procès-verbal de l'AG de modification de l’objet social d'une société

L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a ajouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt soc (...)

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Procès verbal de l'AG de fixation de la rémunération du gérant ou du président

Dans toute société, la rémunération du dirigeant doit être fixée par une décision commune des associés qui doivent avoir été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la loi ou par les statuts de la société. (...)

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Procès verbal de l'AG de distribution exceptionnelle de dividendes

L’assemblée générale extraordinaire des associés d’une société n’ayant pas distribué de dividendes au cours des exercices antérieurs peut, sur proposition du dirigeant, décider une distribution exceptionnelle de dividendes à condition que : son ca (...)

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Procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution d’une société

Quelle que soit sa forme juridique, une société ne peut être dissoute que sur décision de ses associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En conséquence, un dirigeant de société qui pense qu’il conviendrait de dissoudre ladite société (par e (...)

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Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Si une société subit des pertes d’un montant tel que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle ne peut poursuivre son activité que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. La décision de pours (...)

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Procès-verbal de l'AG : changement de la date de clôture de l’exercice comptable d'une société

Un dirigeant de société qui juge opportun de modifier la date de clôture de l’exercice social de son entreprise (par exemple pour faire concorder cette date avec celles qui sont adoptées par les autres sociétés du groupe dont l’entreprise fait partie) (...)

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Procès-verbal de l'AG extraordinaire décidant le changement de dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société ne peut être changée que si l’assemblée générale des associés en a décidé ainsi. Le dirigeant (ou les administrateurs s’il s’agit d’une société anonyme) ne peuvent en aucun cas décider d’eux-mêmes un changement de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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