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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) (...)

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Avis de remplacement du président démissionnaire d’une SA dans un journal d’annonces légales

Si vous êtes nommé président d’une société anonyme en remplacement d’un ancien président démissionnaire, votre nomination doit être portée à la connaissance des tiers sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou servic (...)

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Avis de nomination d’un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d’une SARL décident de nommer un cogérant, cette nomination doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans l (...)

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Avis de changement de gérant d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d'une société ne sont pas satisfaits de leur gérant, ils peuvent décider de le révoquer et d'en nominer un nouveau en assemblée générale extraordinaire. Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communiqu (...)

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Avis de changement de dénomination sociale d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

La dénomination sociale d'une société peut être changée en assemblée générale extraordinaire des associés. Changement de dénomination sociale (PV de l'AGE) Comme tout événement important de la vie d’une société, le changement de sa dénomination sociale (...)

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Avis d’augmentation de capital sur un support d’annonces légales habilité

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal. PV d'augmentation de capital d'une SARL Toute société qui augmente son capital social doit en informer le (...)

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Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)

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Avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en (...)

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Avis d’apport d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou (...)

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Procès verbal de réunion du conseil d’administration d’une société anonyme

Toutes les délibérations d’une séance du conseil d’administration d’une SA doivent être consignées dans un procès-verbal, car ce document constitue la preuve des décisions prises qui doivent y figurer pour être juridiquement valables. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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